Lexique

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Achat en indivision

Forme d’acquisition d’un bien par plusieurs personnes ayant ou pas des liens de parenté. Chaque acquéreur est propriétaire d’une part du bien sans que celui-ci ne soit divisé matériellement. Chaque acquéreur dispose des mêmes droits sur ses parts. Les membres de l’indivision signent une convention qui établit la quote-part de chacun, elle n’est pas forcément égale. Cette forme d’achat peut être pertinente pour les personnes en union libre qui souhaitent devenir propriétaires ensemble.

Acte authentique

Un acte est dit authentique lorsqu’il est rédigé et passé (signé) devant un officier public et ministériel (notaire, huissier, greffier, …) avec les solennités requises (lecture de l’acte et conseil). L’acte authentique s’oppose, par définition, à l’acte sous seing privé et n’est pas contestable.

Acte sous seing privé

A la différence d’un acte authentique, l’acte sous seing privé est rédigé et signé entre les parties sans passage devant un officier ministériel. Cet acte est plus souvent utilisé comme avant-contrat puis remplacé par un acte authentique, notamment en matière de transaction immobilière.Il existe plusieurs formes d’acte sous seing privé avec des formalités précises ; le bail de location est un exemple, sa forme est définit dans le code civil de manière à protéger les signataires.

Administrateur de biens

Professionnel de l’immobilier mandaté par un propriétaire pour la gestion locative de biens immobiliers. Il est en charge de toutes les tâches administratives incombant à la location d’un bien : rédaction du bail, état des lieux, émission des quittances de loyer, gestion de l’entretien et des réparations … comme le propose également certaines agences immobilières dans le cadre d’un mandat de gestion locative. Cette profession étant soumise à la loi Hoguet, l’administrateur de biens doit détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Agent immobilier

Professionnel de l’immobilier mandaté par un propriétaire pour vendre ou louer un bien. Il est l’intermédiaire dans la négociation entre le vendeur et l’acquéreur en échange d’une commission appelée « frais d’agence ». Ces frais, un pourcentage du prix de vente ou un forfait, sont à la charge de l’acquéreur et dus au moment de la signature de l’acte authentique de vente ; ils doivent obligatoirement être affichés en agence et mentionnés sur le mandat de vente et dans le compromis de vente.A savoir : Soumis à la loi Hoguet, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle prouvant sa capacité juridique et être affilié à un organisme professionnel (FNAIM, SNPI…) pour pouvoir exercer. A ce titre, il est habilité à rédiger et faire signer un compromis de vente. Il n’a toutefois pas de légitimité pour passer un acte authentique.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Prise en charge d’une partie du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilier par l’Etat. Cette allocation, attribuée sous conditions de ressources, concerne, entre autre, le locataire qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale et qui bénéficie d’un prêt conventionné (PAS ou …). C’est la CAF, Caisse d’Allocation Familiale qui gère le versement de l’aide personnalisée au logement. formulaire de demande

Allocation Logement (A.L.)

Aide versée par la CAF sous conditions de ressources, de situation familiale et professionnelle, elle peut être allouée pour devenir propriétaire.

Apport personnel

Les fonds propres de l’emprunteur constituent un apport personnel, mais l’on peut aussi faire appel à un prêt personnel 1% patronal, un prêt Épargne Logement (PEL), un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. La somme réunie constituant l’apport personnel déterminera le taux du crédit immobilier et les conditions d’emprunts. Plus l’apport est important plus vous serez fort pour la négociation de votre prêt immobilier.

Assurance décès-invalidité

Elle prend en charge le remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès ou de perte de revenu à cause d’une invalidité absolue et définitive. Le cout de cette assurance est compris dans le calcul de votre prêt immobilier et s’intègre dans les mensualités.

Assurance perte d’emploi

Si vous souscrivez à cette assurance, elle prendra en charge tout ou partie de vos mensualités de remboursement le temps de votre période de chômage dans la limite du contrat souscrit. Cette assurance n’est pas obligatoire mais peut vous permettre de surmonter une difficulté passagère tout en conservant votre maison. Attention toutefois aux conditions de contrat (durée, montant assuré, prix, carence, …) qui peuvent rendre cette assurance finalement peu protectrice.