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Cadastre

C’est l’administration chargée de définir la propriété foncière d’un territoire, sa nature et sa valeur vénale à l’aide de relevés topographiques. Le cadastre est aussi le nom donné au document regroupant ces informations, il est consultable sur Internet ou en mairie.

Capital

Dans un crédit, le capital est la somme prêtée hors intérêt. C’est ce montant qui est versé, en une ou plusieurs fois, à l’emprunteur ou au notaire lors de la signature de l’acte authentique.

Cas de force majeur

Intempérie, cataclysme… sont autant d’événements qui peuvent empêcher la réalisation d’un contrat, notamment dans le domaine de la construction. Ils sont considérés comme des cas de force majeur parce qu’ils sont imprévisibles, indépendant de la volonté et impossibles à éviter.

Caution

On appelle caution la personne qui s’engage à se substituer à un tiers pour garantir le paiement d’un prêt ou d’un loyer en cas de défaillance du contractant.On utilise couramment ce terme pour désigner la somme versée comme garantie (aussi appelée gage).

Caution hypothécaire

Appelée aussi caution réelle c’est une forme de cautionnement par laquelle un tiers consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l’emprunt d’une autre personne.

Cautionnement par un organisme

A la place d’une personne physique, c’est un organisme financier qui prend l’engagement de pallier à la défaillance éventuelle de l’emprunteur en échange d’une somme en partie restituée à la fin de l’emprunt. Ce mode de cautionnement peut se substituer à la caution hypothécaire mais ne dégage en rien l’emprunteur de ses obligations.

Cautionnement par une personne

Plus souvent utilisé dans le cadre d’un bail, le cautionnement par une personne physique engage celle-ci à rembourser un dû à la place du contractant si celui-ci n’est plus en capacité de le faire. La situation financière de la personne caution doit pouvoir lui permettre de jouer ce rôle, elle sera donc prise en compte. A ce titre, dans le cadre d’un emprunt, le montant garantit peut être limité et n’évite pas l’inscription d’hypothèque.

CEP (Consommation d’Énergie Primaire)

Pour comprendre le calcul de la consommation d’énergie primaire d’une maison, il faut savoir que l’énergie primaire est une énergie utilisable sans transformation. L’électricité par exemple n’est pas une énergie primaire car il faut une transformation pour l’obtenir (réaction nucléaire, combustion de charbon,…). Un ratio est donc utilisé pour connaitre l’énergie primaire réellement consommée lorsque l’on utilise 1kWh d’électricité (ratio de 2,58 en France).
Le calcul de la consommation d’énergie primaire d’une maison est l’addition de la consommation annuelle de chauffage, climatisation, eau chaude, éclairage et auxiliaires en énergie primaire.
La RT 2012 détermine une CEP max que le constructeur ne doit pas dépasser, d’où l’optimisation de l’utilisation de l’énergie solaire par l’installation de grandes surfaces vitrées, panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire…

Certificat d’urbanisme

Il est recommandé avant de réaliser un achat immobilier.C’est un acte administratif à demander en mairie. Le formulaire de demande CERFA n°13410*02 est disponible sur le site vosdroits.service-public.fr. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

– Certificat d’urbanisme d’information : renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc.) et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux, etc.).

– Certificat d’urbanisme opérationnel : indique si le terrain peut être utilisé dans le cadre d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’obtention : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel (Source : vosdroits.service-public.fr)

Cession

Il s’agit de transmettre un bien immobilier, si la cession est faite à titre onéreux elle est aussi appelée vente, si la cession est gratuite on peut parler de donation.

Charges

On entend par charges les frais inhérents au fonctionnement d’une copropriété.On distingue les charges dites « générales » qui correspondent aux dépenses partagées par les copropriétaires en fonction des millièmes et les charges « spéciales » calculées en fonction de l’usage de chacun. Exemple : les frais de réparation d’un ascenseur ne sont pas imputés aux charges des propriétaires du rez-de-chaussée.

Charges récupérables

Payées par le propriétaire du bien immobilier, certaines charges peuvent être facturées au locataire en plus du loyer. Il s’agit des frais d’entretien courant, des menues réparations ou encore certaines taxes…

Chaudière gaz à condensation

La chaudière récupère, sous forme de vapeur d’eau, de la chaleur contenue dans les produits de combustion du gaz naturel. La vapeur traverse un échangeur qui transmet la chaleur au circuit d’eau chaude de la maison par le biais d’un plancher chauffant ou de radiateurs. Une chaudière à condensation a un rendement de 20% supérieur à celui d’une chaudière standard.

Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

Le COS limite la surface de plancher constructible sur un terrain. Il est inscrit dans le règlement d’urbanisme (PLU) et sera contrôlé lors de l’instruction du permis de construire.

Commission

Synonyme de « honoraires » ou « frais d’agence », la commission constitue la rémunération de l’agent immobilier. Elle est fixée librement mais doit obligatoirement être mentionnée sur le mandat de vente ou de location ainsi que sur les actes courants tels que compromis de vente, promesse…L’agent immobilier a l’obligation d’afficher son barème de commissionnement dans son agence.

 

Compromis de vente

Avant-dernière étape dans la concrétisation d’un achat de maison (ou tout autre bien immobilier), le compromis, également appelé promesse synallagmatique, entérine la vente. Il est signé par les deux parties, vendeur(s) et acquéreur(s), sous seing privé ou devant un notaire. On retrouve dans le compromis la désignation du bien, son prix, avec commission le cas échéant, et des clauses comme le versement d’un acompte, la nullité de la vente en cas de refus de prêt ou de permis de construire… Après le délai du compromis (le temps d’obtenir une offre de financement) l’acte authentique de vente est signé chez le notaire, vous êtes alors le nouveau propriétaire un bien.

 

Condition résolutoire

La condition résolutoire donne la possibilité de mettre fin à un contrat sans conséquence sur le passé. Cela signifie que les sommes versées ou produits vendus du temps où le contrat était exécuté devront être rendus et les obligations des deux parties sont levées.

Conditions suspensives

Elles sont souvent présentent dans les avant contrats de vente du type compromis de vente. Elles ont pour rôle de permettre la conclusion d’une vente sous condition(s). Exemple : on accorde un délai (souvent 3 mois) à l’acquéreur pour l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire… Pour qu’une clause suspensive soit valable il faut qu’elle ne dépende pas du hasard ou de la seule volonté d’une des parties.

 

Conseil syndical

C’est une assemblée de copropriétaires chargée de contrôler et d’assister le syndic dans sa mission. Son rôle passe notamment par la gestion des conflits de la vie quotidienne. Le conseil syndical est élu à la majorité de la copropriété, celle ci peut également voter son inexistence.

Constructeur

Toute personne qui vend un produit qu’elle a construit ou fait construire peut être appelée constructeur.

Contrat de prêt

Dans le cadre d’un prêt, ce contrat qui devient authentique après signature devant notaire précise les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur. Ce document est émis sous 10 jours après que l’offre de crédit ait été approuvée par l’emprunteur.

Contrat de réservation

Acte signé sous seing privé ou devant notaire ayant pour effet de réserver à un acheteur la vente d’un bien immobilier (terrain, maison ou autre). En règle générale, ce contrat s’accompagne du versement d’un acompte sur un compte spécialement prévu (compte séquestre).

Copropriété

Ensemble immobilier dont une partie des équipements appartient à plusieurs propriétaires. Il peut s’agir d’un immeuble dont la cage d’escalier ou l’ascenseur par exemple sont communs ou d’un lotissement dont la voirie ou les espaces verts sont partagés par les « co-lotis ». La copropriété est gérée par un syndic qui fait respecter un règlement définissant les jouissances et obligations des membres. Les logements restent des parties privatives dont chaque propriétaire est responsable.

 

Coût Total

On calcule le coût total d’un crédit en additionnant les intérêts, les frais de dossier, les assurances souscrites (obligatoires ou non)…L’ensemble de ces frais payés par l’emprunteur représente le cout de l’emprunt.

Crédit à court terme

On parle de court terme pour un crédit dont la durée ne dépasse pas 2 ans (24 mensualités)

Crédit à long terme

Long terme pour un crédit cela signifie qu’il est souscrit pour une durée supérieure à 7 ans.

Crédit à moyen terme

Un crédit à moyen terme est consentit sur une durée comprise entre 2 et 7 années.

Crédit relais

Emprunt contracté pour une durée maximum de 2 ans permettant à un acquéreur de financer son nouvel achat le temps de la vente de son premier bien. Ce crédit est remboursé par le montant de la vente du premier bien, en attendant l’emprunteur remboursera des agios.

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