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Gage

C’est un contrat qui dessaisit un débiteur d’un bien meuble au profit de son créancier afin de garantir le règlement d’une dette. Le terme « gage » désigne également tout autre moyen de cautionnement (le plus souvent somme d’argent ou bien meuble).

Garantie

La garantie est une assurance qui engage le garant à se substituer au bénéficiaire en cas de défaillance de ce dernier. Dans le cadre d’un prêt, la garantie est le moyen pour le banquier de s’assurer du remboursement de l’emprunt. Plusieurs formes de garantie s’offrent à lui : la caution personnelle ou solidaire, l’hypothèque ou encore le nantissement.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement

En parallèle de l’assurance décennale, le constructeur de maison doit souscrire à une garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement des équipements hors gros œuvre tels que volet, robinetterie…

Garantie d’achèvement

Cette garantie est délivrée par un organisme agréé au constructeur de maison. Ainsi l’acheteur est certain de voir sa construction achevée ou les sommes avancées remboursées.

Garantie de livraison

Tout constructeur de maison individuelle doit faire signer à son client un contrat de construction comportant cette clause, garantissant au futur propriétaire une date de livraison à un prix convenu. Cette garantie est nécessaire dans tout contrat de vente d’un logement en état futur d’achèvement (ou sur plan).

 Garantie de parfait achèvement

Elle permet à l’acheteur d’être couvert pendant 1 an contre les imperfections qu’il constate dans sa maison. Cette assurance est souscrite par le constructeur.

Garantie décennale

Le constructeur de maison individuelle doit obligatoirement souscrire une garantie décennale, l’acheteur pourra se retourner contre lui dans la limite de 10 ans pour tous vices de construction.

Garantie de revente

Il est possible de s’assurer un prix de revente égal au prix d’achat moins les frais de notaire. Cette garantie est soumise à conditions et n’a de valeur que pour des motivations de vente bien précises telles que divorce, mutation professionnelle… .

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