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Pénalités de remboursement anticipé

Prévue dans l’offre et le contrat de prêt, il s’agit de l’indemnité qui sera demandée à l’emprunteur s’il rembourse son prêt avant la date de fin convenue. Le montant et les modalités de versement de ces pénalités peuvent faire l’objet de négociation avant la signature de l’offre mais ne peut dépasser 3 % du capital restant dû et ne peut être facturée si le remboursement est motivé par l’une des trois raisons suivantes :

  • Vente du bien suite à une mobilité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
  • Décès de l’emprunteur ou du conjoint ;
  • Cessation forcée d’activité professionnelle.

Période d’utilisation

Pour le financement d’une construction de maison, le déblocage des fonds s’effectue en plusieurs étapes. Le temps qui s’écoule entre le premier et le dernier déblocage s’appelle « période d’utilisation », elle est utilisée pour calculer les intérêts intercalaires.

Période de différé

C’est la période pendant laquelle l’emprunteur bénéficie de son prêt sans pour autant l’amortir. C’est-à-dire que la somme empruntée est débloquée et mise à disposition de l’emprunteur mais celui-ci ne rembourse que les intérêts durant un certain nombre de mensualité.

Période de disponibilité

Le temps écoulé entre l’acceptation de l’offre de crédit et le premier déblocage de fond s’appelle « période de disponibilité ».

Période de remboursement

A partir du moment où le prêt est débloqué et éventuellement le différé écoulé, l’emprunteur entre dans la période de remboursement jusqu’au paiement de la dernière échéance.

Pellets

Les pellets sont des granulés de bois issus de copeaux non utilisés par les scieries, broyés et séchés avant d’être comprimés, dont le pouvoir calorifique est deux fois supérieur à celui du mazout. Généralement vendus par sacs de 15 kg, il est possible de se faire livrer la quantité de pellets souhaitée en vrac. Les granulés peuvent être stockés dans un silo conçu à cet effet, directement relié au poêle à pellet.

Plan de masse

C’est sur ce plan que l’on situe avec précision le projet de construction par rapport au voisinage. On y visualise l’orientation du terrain, l’implantation de la future construction, les accès, raccordements….

Plan de situation

Plan large sur lequel on localise le terrain concerné par la construction de maison sur la commune. On utilise souvent le plan cadastral comme plan de situation.

Plan de remboursement

Obligatoirement remis à l’emprunteur en même temps que l’offre de financement, ce document reprend le détail des mensualités mois par mois. On l’appelle également tableau d’amortissement.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Programme d’aménagement du territoire communal, le plan d’urbanisme dessine les espaces de la ville (rues, espaces verts, installations publiques…), détermine des zones telles que zone artisanale, industrielle, résidentielle… et les règles de construction selon ce zonage. Le plan d’urbanisme est consultable en mairie.
Le PLU contient les éléments suivants :

– Le rapport de présentation : c’est un état des lieux de la commune en termes d’environnement, d’habitat, de transports, d’économie, etc.

– Le projet d’aménagement et de développement durable : fixe les objectifs de la commune et ses actions.

– Le document graphique du règlement : c’est une carte de la commune divisant le territoire en zones : urbaines, à urbaniser, agricoles dites «zones A», naturelles et forestières dites «zones N».

– Le règlement : qui fixe la nature, la densité, l’implantation, la hauteur et l’aspect des constructions autorisées.

– Les annexes : qui indiquent les servitudes d’utilité publique, les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

– Le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) qui détermine la surface constructible sur le terrain

Poêle à pellets ou à granulés de bois

Le poêle à pellets permet de chauffer de l’eau chaude qui circule dans la maison et alimente les radiateurs ou le plancher chauffant, ainsi que l’eau sanitaire. Son fonctionnement est le même que celui d’un poêle à bois. A titre indicatif, le rendement d’un poêle à pellets est de 80% à 95%. Certifié NF ou « DIN Plus », le pellet est une énergie écologique, économique et durable.

Pompe à chaleur aérothermique

Ce procédé de chauffage emploie une source d’énergie inépuisable : l’air. Le principe de la PAC est de restituer 3 à 4 fois plus d’énergie qu’elle ne consomme en captant les calories de l’air extérieur.
Cette production d’énergie de la PAC transmet la chaleur à l’eau du plancher chauffant à basse température.

Pompe à chaleur géothermique

Une pompe à chaleur (PAC) puise la chaleur naturellement contenue dans le sous-sol pour la restituer dans la maison. La PAC géothermique restitue en moyenne 3,3 fois plus d’énergie qu’elle ne consomme en captant les calories contenues dans le sol. Cette énergie est diffusée dans la maison par le biais d’un système de chauffage, mais peut aussi être utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire.

P.O.S (Plan d’Occupation des Sols)

Remplacé par le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme), il détermine les aménagements de la commune : routes, espaces verts, zone(s) artisanale(s), zone(s) résidentielle(s)… dans le respect du code de l’urbanisme.

Prêt amortissable

La plupart des prêts sont amortissables parce que leur remboursement s’étale sur la durée du prêt. Ils s’opposent aux prêts in fine qui sont remboursables en une seule fois, le prêt relai par exemple.

Prêt capé

Lorsque l’on fait le choix d’un emprunt à taux révisable ou variable, on peut faire stipuler dans le contrat de prêt une limite de hausse ou de baisse du taux d’intérêt, on appelle cela un prêt capé. Exemple : un prêt capé +/- 1 point avec un taux à 3,50 % ne pourra descendre au-dessous de 2,5 % ou passer la barre des 4,5%.

Prêt in fine

Prêt qui a la particularité d’être remboursable en une seule fois au terme d’une période courte, en général pas plus de 24 mois. Le crédit relai par exemple est un prêt in fine les intérêts sont payés, soit tout au long du prêt soit à la fin mais le capital lui n’est remboursé qu’à l’échéance.Prêt pour l’Accession à la Propriété (P.A.P.)Aide de l’État qui permet à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale.

Prêt à taux zéro

Prêt subventionné par l’État destiné aux personnes souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale neuve (ou rénovation importante). Ce prêt dont vous ne rembourserez que le capital (taux de 0%) est proposé par les banques et soumis à conditions.

Prêt Conventionné (PC)

Pour inciter à devenir propriétaire, l’État propose des conditions de prêts avantageuses et les distribue via le Crédit Foncier de France puis les banques signataires de la convention. Aucune condition de ressource minimale n’est demandée à l’emprunteur pour bénéficier de ce prêt.

Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Comparable au prêt conventionné « classique », il bénéficie cependant d’un taux d’intérêt plus bas et son obtention est liée aux ressources de l’emprunteur. Le prêt à l’accession sociale est un des nombreux coups de pouces de l’État pour aider à devenir propriétaire de sa résidence principale.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Prêt réservé à l’investissement locatif sur des zones définies : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires. Il est accordé sous condition de ressource.

Primo accédant

Un primo accédant est une personne ou un couple qui n’est pas ou plus propriétaire de sa résidence principale. Il peut être déjà propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un locatif par exemple ou avoir été propriétaire de sa résidence principale mais ne plus l’être depuis plus de 2 ans.

Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)

Dans le même principe que l’hypothèque, c’est la mise du logement en garantie d’un prêt. Cet acte n’est pas soumis à la taxe de publicité foncière, ne concerne que les biens anciens et ne peut garantir que l’emprunt pour l’acquisition.

Promesse de vente

Préliminaire à l’acte authentique de vente, la promesse de vente est un avant contrat qu’il est préférable de faire rédiger par un professionnel de l’immobilier. Deux formes de promesse de vente existent : la promesse unilatérale par laquelle seul le vendeur s’engage et la promesse synallagmatique ou bilatérale qui est plus couramment appelée compromis de vente, il engage les deux parties et prévoit bien souvent le versement d’un acompte pour garantir la motivation de l’acheteur.

Promoteur

Entrepreneur dans l’immobilier, le promoteur prend en charge entièrement la construction d’un ensemble immobilier dans le but de le vendre en lot (voir aussi : lot). Souvent le promoteur vend en l’état futur d’achèvement (VEFA)Protection de l’emprunteur Il s’agit de mesures prévues par la loi pour protéger le particulier emprunteur. Un délai de réflexion de 10 jours avant acceptation d’une offre de prêt est obligatoire et aucune somme d’argent ne peut être réclamée si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Publicité foncière

Il s’agit d’un ensemble de formalités administratives recensées dans un registre officiel (livre foncier) pour permettre de retracer la situation juridique des propriétés. On y note les transferts (vente, donation,…), les servitudes, les hypothèques…

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