Le CCMI, qu’est-ce que c’est ?

Régi par la loi du 19 décembre 1990, le Contrat de Construction de Maison Individuelle encadre de manière sûre l’acquisition d’une maison neuve et vous offre la meilleure garantie. Obéissant à des dispositions publiques strictes et incontournables, le CCMI a en effet pour principe intrinsèque la protection de l’acheteur.

Le CCMI intègre les informations cruciales à la sécurisation de votre achat :
– un coût global et définitif,
– un plan et une notice descriptive de votre future maison,
– le déroulement des travaux : de la date d’ouverture du chantier aux pénalités en cas de retard de livraison,
– le montant des versements et leur seuil de dépassement,
– et enfin, les conditions suspensives liées à l’obtention du prêt, du permis de construire ou à la présentation d’une garantie de livraison par le constructeur.

De plus, le CCMI ouvre, comme tout contrat, à un délai de réflexion de 10 jours, en application de la loi Macron du 6 août 2015. Ce délai débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé au domicile.

 

Les Garanties du CCMI

Une fois le Contrat de Construction de Maison Individuelle entériné, vous disposez également de la protection de plusieurs garanties :
– la garantie décennale, d’une durée de dix ans à compter de la date de réception de votre maison, pour les travaux liés à une malfaçon ;
– la garantie de livraison, l’assurance que votre maison sera achevée quelle que soit la santé financière du constructeur ;
– la garantie d’équipement, qui couvre le bon fonctionnement des équipements de votre habitation jusqu’à deux ans après sa date de livraison ;
– la garantie de parfait achèvement, pour la remise en état de l’ensemble des anomalies éventuellement constatées durant l’année qui suit la livraison de votre maison ;
– la garantie de remboursement de votre acompte si le contrat ne prenait pas effet ;
– et enfin l’assurance dommages-ouvrages (dont la souscription est obligatoire) qui prend en charge les réparations couvertes par la garantie décennale et qui permet obtenir le versement rapide des sommes.

Pour retrouver toutes ces informations, et plus encore, téléchargez le guide d’Alliance « Faire Construire, le guide pratique »

 

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