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Déblocage des fonds

C’est le moment où la somme empruntée est mise à disposition par le prêteur. Le déblocage des fonds peut être total ou partiel. Lors de la construction d’une maison, le déblocage des fonds s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux

Document obligatoire signé du constructeur et transmis à la mairie ou à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dans les 30 jours à compter de la fin du chantier.

Dédit

Clause contractuelle permettant à l’une des parties de se dégager de l’engagement pris moyennant le versement d’une indemnité. Dans le cas d’une promesse de vente, si l’acquéreur se rétracte il devra verser au vendeur une somme d’argent convenu à l’avance. En revanche le vendeur qui change d’avis devra payer à l’acheteur le double de la somme convenue.

Délai d’attente ou de carence

Laps de temps durant lequel l’assurance souscrite n’est pas valable. Aucune prise en charge ne s’applique pendant cette période qui est définie en jours ou en mois par contrat.

Délai de réflexion

Il correspond aux 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter une offre de prêt. Durant cette période, la somme empruntée ne peut être débloquée. Pour être effective, l’offre doit être signée (preuve d’acceptation) et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au préteur. Cet envoi ne peut avoir lieu qu’à l’issue de ce délai de réflexion.

Délai de rétractation

Plusieurs durées possibles pour se rétracter lorsque l’on achète un bien. Dans le cadre de l’achat d’une maison, le délai est de 7 jours après avoir reçu le contrat de construction par lettre recommandée avec avis de réception. Pour un emprunt immobilier, il s’agit d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre. Durant ce laps de temps, l’acquéreur peut annuler sa commande en envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, que l’on appelle aussi caution ou gage, sert à assurer la bonne exécution d’un contrat. Il s’agit souvent d’une somme d’agent qui est rendue à la fin du contrat si tout c’est bien déroulé. On utilise ce moyen de cautionnement dans le cadre de location ou d’avant contrat de vente.

Différé d’amortissement

Si l’on décompose une mensualité d’emprunt, on retrouve les intérêts, les assurances et la partie du capital que l’on rembourse. Cette dernière part est aussi appelée amortissement du capital. Pour certain crédit (prêt étudiant notamment) on peut différer le remboursement du capital et ne payer que les intérêts et assurances pendant une période déterminée (un à deux ans). Cette période est appelée « différé d’amortissement ».

Devis descriptif

On retrouve dans le devis descriptif le détail des éléments qui vont constituer la construction. Ce document est indispensable à la détermination de l’usage et l’implantation du bâtiment.

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le Diagnostic de performance énergétique n’est pas réservé aux seules maisons anciennes, les bâtiments neufs y sont également soumis.

Droit d’enregistrement

Il s’agit de la somme versée à l’administration publique pour l’enregistrement d’un acte. Cette formalité est obligatoire pour certains actes dans un délai légal ; 30 jours pour un acte authentique de vente (enregistrement pris en charge par le notaire) ou 10 jours si l’acte a été conclu sous seing privé.

Droits d’instruction ou frais de dossier

C’est le prix de l’étude de dossier et la mise en place du contrat.

Droits de mutation

Dans la décomposition des frais de notaire on trouve les droits de mutation qui correspondent aux taxes perçues par les administrations pour le transfert de propriété.

Droit de préemption

Le bénéficiaire du droit de préemption a la priorité sur tout autre acquéreur pour devenir propriétaire d’un bien. L’Etat ou le locataire dont le propriétaire souhaite vendre jouissent d’un droit de préemption.

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