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Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du Maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur.

Si le Maître de l’ouvrage, personne physique n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent et « à l’article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par dépôt en ligne de son dossier sur le site cm2c.net/déclarer-un-litige PHP 3, par voie électronique à cm2c@cm2c.net ou par voie postale: CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS

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